ARTICLE 1 : LES PARTIES
Vendeur - Désigné ci-après sous le terme « Agence ».
Acheteur - Désigné ci-après sous le terme « Client ».
Une entente complète a été conclue entre l'une part ACENTA et d'autre part « CLIENT » sur les points stipulés dans le présent contrat.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat concerne la réservation, effectuée par le Client via ACENTA, pour l'achat de produits/services selon les conditions décrites ci-dessous, au nom de toutes les personnes concernées, en toute légitimité.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Les paiements relatifs au programme touristique acheté, à l'hôtel, aux billets d'avion, aux transferts et autres dépenses supplémentaires sont effectués en espèces, par virement bancaire / Virement électronique (EFT) ou par carte de crédit vers le compte de la société « ACENTA ». Le montant total du contrat est calculé soit dans la devise convenue, soit en se basant sur le taux de vente de devises actuel du compte bancaire où le paiement est reçu, et doit être payé selon la devise demandée.
ARTICLE 4 : VISAS, DOUANES, TAXES, PAIEMENTS PUBLICS, ETC.
Ce montant inclut tous les services inclus dans le prix figurant dans les brochures jointes au présent contrat relatif au voyage. Les voyages et services autres que ceux-ci sont soumis à des frais supplémentaires. Conformément à la législation des pays de destination, les taxes portuaires et aéroportuaires, les droits de visa et autres paiements publics qui doivent être acquittés par les touristes incombent au consommateur. Le consommateur est seul responsable du respect des règles sanitaires du pays de destination, de la durée de validité requise du passeport, ainsi que de tous les documents nécessaires pour l'entrée dans le pays visité (douane, visa, etc.) pour les citoyens d'autres pays. Si le consommateur a déjà réglé la totalité du prix total du voyage, il n'est pas tenu de signer ce contrat. Le paiement intégral du montant du contrat vaut acceptation du contrat.
ARTICLE 5 : TRANSPORT / TRANSFERT
Il est assuré conformément au programme touristique planifié selon les demandes du Client. Le client ayant acheté un programme touristique sans billet d'avion se rendra par ses propres moyens au lieu de départ du tour. Le client ayant acheté un programme touristique incluant le billet d'avion se rendra également par ses propres moyens au point de départ du tour en utilisant les billets d'avion remis en ligne à l'adresse e-mail indiquée dans le contrat ou via d'autres canaux de communication alternatifs tels que « WhatsApp ». Le point de rencontre, lieu de début du tour, est déterminé dans le cadre du programme touristique acheté.
ARTICLE 6 : ANNULATION, RÉSCISSION ET CESSION
Le nombre minimum et maximum de participants requis pour la réalisation du voyage est indiqué sur la première page du présent contrat. L'organisation du voyage est planifiée en fonction du nombre de participants spécifié dans le contrat. En cas d'annulation du programme touristique acheté par le client ou de résiliation du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent. La cession des droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers n'est pas possible.
Article 6.1 : Si le CLIENT annule le programme touristique entre 60 jours et 46 jours (inclus) avant la date du premier vol, à condition que le montant total du voyage ait été payé, 50 % du montant payé sera retenu par ACENTA en tant que frais d'annulation. Le solde de 50 % sera remboursé au CLIENT sur le compte bancaire ou de carte de crédit utilisé pour le paiement, dans la devise du paiement effectué (TL / EUR / USD, etc.), sur demande écrite du client, dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la réception de la demande d'annulation par ACENTA.
Article 6.2 : Si le CLIENT annule le programme touristique entre 45 jours et 31 jours (inclus) avant la date du premier vol, à condition que le montant total du voyage ait été payé, 75 % du montant payé sera retenu par ACENTA en tant que frais d'annulation. Le solde de 25 % sera remboursé au CLIENT sur le compte bancaire ou de carte de crédit utilisé pour le paiement, dans la devise du paiement effectué (TL / EUR / USD, etc.), sur demande écrite du client, dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la réception de la demande d'annulation par ACENTA.
Article 6.3 : Si le CLIENT annule le programme touristique 30 jours (inclus) ou moins avant la date du premier vol, ou ne participe pas au voyage (No Show), le montant du voyage déjà payé ne sera pas remboursé. En cas d'annulation pour force majeure, les conditions d'annulation et de remboursement prévues au présent article s'appliquent, sauf disposition impérative contraire de la législation en vigueur.
Article 6.4 : Les articles 6.1, 6.2 et 6.3 du présent contrat s'appliquent à toutes les réservations sauf celles incluant un billet d'avion. Pour tous les programmes touristiques vendus avec billet d'avion, les évaluations relatives à l'annulation, au remboursement, à la résiliation, au changement ou à la cession du billet seront basées sur les conditions et modalités fixées par la compagnie aérienne émettrice du billet.
ARTICLE 7 : CAS DE FORCE MAJEURE ET AUTRES MODIFICATIONS
ACENTA ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, résultant de catastrophes naturelles (séismes, inondations, incendies, glissements de terrain, etc.), d'états d'urgence (martial, couvre-feux, grèves générales, terrorisme, perquisitions d'hôtels ou d'aéroports, détournements d'avions, guerres, troubles, etc.), de mouvements populaires (grèves, manifestations, marches, fermetures de routes, etc.), de tensions internationales, de restrictions diplomatiques, de problèmes de santé (épidémies, quarantaines, maladies mondiales, etc.), de conditions météorologiques défavorables (neige, tempêtes de neige, brouillard, orages, foudre, etc.), de changements de régime douanier, de restrictions générales dans le secteur des transports, ou de faillite ou de liquidation de toute entreprise de transport aérien, ferroviaire, maritime ou routier, ainsi que de toute autre cause similaire, incluse mais non limitée à ces exemples, lorsque la faute d'ACENTA n'est pas établie ou lorsqu'il s'agit d'événements imprévisibles. De même, ACENTA ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations ou de leurs défaillances dues à ces raisons, et aucune responsabilité matérielle ou morale ne peut être imputée à ACENTA.
ACENTA ne saurait être tenue responsable des conséquences négatives pouvant découler de retards, pannes, accidents ou fautes personnelles des conducteurs des véhicules de transport (avions, bus, trains, navires, hélicoptères, montgolfières, 4x4, etc.) convenus avec ACENTA, et aucune responsabilité matérielle ou morale ne peut être imputée à ACENTA. ACENTA n'est en aucun cas responsable de tout changement d'horaire des vols, d'annulation de vols, de retards et de délais dus à des dysfonctionnements techniques ou de modifications apportées par les compagnies aériennes ; les propriétaires des véhicules de transport concernés sont les seuls responsables.
ACENTA agit en tant qu'intermédiaire entre la compagnie aérienne et le Consommateur/Participant et est soumise au Protocole de La Haye du 28/09/1955. Les horaires peuvent être modifiés par la compagnie aérienne avant le vol, et tous les horaires doivent être confirmés 48 heures avant la date de départ.
ARTICLE 8 : AUTORISATION D'UTILISATION DES PHOTOS, VIDÉOS ET MATÉRIELS VISUELS
Le CLIENT accepte que des photos, vidéos, enregistrements audio, images de drone et autres supports audiovisuels, le concernant individuellement ou faisant partie d'un groupe, puissent être réalisés pendant ou après l'organisation du voyage par ACENTA, par des personnes ou entités autorisées, ou par d'autres participants.
Le CLIENT accepte et donne son consentement libre et éclairé pour que lesdites photos, vidéos et autres supports audiovisuels, y compris ceux réalisés par lui-même, soient utilisés, diffusés, partagés, reproduits, traités et archivés par ACENTA, sans limitation de durée, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, dans tous les supports imprimés ou numériques, dans le cadre de ses activités de promotion, de publicité, de marketing, de communication institutionnelle et commerciale.
Dans ce cadre, lesdits contenus peuvent être utilisés sur les sites internet appartenant à ou gérés par ACENTA, sur ses comptes de réseaux sociaux, sur les plateformes de publicité numérique, à la télévision, dans les journaux, magazines, catalogues, brochures, affiches, panneaux publicitaires, publicités en plein air, lors de salons et d'événements promotionnels, dans les campagnes de marketing par e-mail, les applications mobiles et tous autres canaux de promotion et de communication similaires.
Le participant déclare accepter et reconnaître qu'il ne formulera aucune réclamation relative à une rémunération, des droits d'auteur, des dommages matériels ou moraux découlant de l'utilisation de ces matériaux, et qu'il ne sollicitera aucun paiement ou indemnité auprès d'ACENTA pour ces utilisations. ACENTA utilisera lesdits contenus visuels, vidéo et audio uniquement à des fins de promotion, de publicité, de marketing et de communication institutionnelle. En signant le présent contrat, le participant déclare avoir lu, compris et accepté les dispositions susmentionnées.
ARTICLE 9 : TEXTE D'INFORMATION RELATIF À LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (PROTECTION DES DONNÉES) (Utilisation de photos et vidéos)
Texte d'information relatif à l'utilisation de photos et vidéos
Conformément à la Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles, les photos, vidéos, enregistrements audio et autres enregistrements audiovisuels réalisés lors des organisations de voyages ont le caractère de données personnelles. Ces enregistrements pourront être traités, conservés et partagés par ACENTA à des fins de promotion, de publicité, de marketing, de communication institutionnelle, d'augmentation de la notoriété de la marque et de gestion des activités sur les réseaux sociaux. Vos données personnelles pourront être utilisées sur les sites internet, les plateformes de réseaux sociaux, les supports publicitaires imprimés, les catalogues, les brochures, les panneaux publicitaires, les publicités en plein air, les plateformes de publicité numérique et autres supports promotionnels similaires. Vos droits conférés par la loi sur la protection des données personnelles restent réservés, et vous pouvez toujours faire une demande conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION DE CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ
Je déclare avoir lu et compris le texte d'information qui m'a été présenté dans le cadre de la Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles. Je reconnais et déclare donner mon consentement libre et éclairé pour que les enregistrements audiovisuels (photos, vidéos, enregistrements audio, images de drone, etc.) me concernant, réalisés individuellement ou en groupe pendant la durée du voyage, soient utilisés, traités, conservés et diffusés par ACENTA dans le cadre de ses activités de promotion, de publicité, de marketing, de publications sur les réseaux sociaux, de sites internet, de supports imprimés, de publicités numériques et d'autres activités de communication institutionnelle.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ RELATIVE AU PASSEPORT, AUX VISAS ET À L'ENTRÉE DANS LE PAYS
Le CLIENT est tenu de remplir intégralement toutes les conditions d'entrée exigées par le ou les pays visités, notamment la validité et l'état du passeport, le nombre de pages vierges nécessaires, les visas, les permis de séjour, les autorisations de transit, etc. Le droit d'entrée dans chaque pays relève entièrement de l'appréciation des autorités compétentes en matière de sécurité frontalière et d'immigration du pays concerné. Dans les cas où le participant n'est pas admis dans le pays, est expulsé, voit son entrée refusée ou se voit interdire de voyager, ACENTA n'assume aucune responsabilité juridique ou financière. Par conséquent, tous les frais qui pourraient en découler, tels que les frais de transport, d'hébergement, de billet de retour, d'amendes, de taxes officielles, etc., incombent au participant.
ARTICLE 12 : ASSURANCE SANTÉ
Le consommateur ayant acheté un service d'assurance voyage est responsable de la couverture des dommages, pertes et sinistres, sous réserve des termes définis par la société d'assurance fournissant ce service. L'agence n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à la portée ou aux modalités d'application de ces garanties. Le consommateur doit souscrire sa propre assurance voyage. Si le consommateur abandonne le voyage commencé en invoquant un défaut de prestation, il est tenu d'en informer par écrit l'autorité compétente de l'agence et l'hôtel où il loge, en précisant les motifs. Le consommateur déclare avoir lu et pris connaissance de toutes les informations préliminaires relatives à la mise en œuvre de tous les services et de leurs qualités offerts dans le cadre du programme touristique acheté, ainsi que du prix de vente et des modalités de paiement, et confirme avoir été informé de manière explicite sur le contenu et les clauses du contrat de voyage organisé. Il est possible de résoudre les plaintes du consommateur et d'assurer sa satisfaction si les sujets litigieux sont signalés par écrit à l'autorité compétente durant l'exécution du service, en informant les responsables de l'agence au moment de la prestation.
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES, TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET DISPOSITIONS FINALES
Les consommateurs participant à ce voyage, même s'ils ne l'ont pas signé, l'ont accepté en donnant leur accord par courriel. Les parties ont pris connaissance des conditions du présent contrat, valables entre elles, en raison des brochures de présentation, des catalogues et des annonces, et s'engagent à participer au voyage conformément à ces conditions contractuelles.
Le présent contrat établi entre les parties a été rédigé, lu, vérifié et accepté par les représentants autorisés des parties, accompagné de tous ses annexes. Les parties ont mutuellement accepté, promis et confirmé ce contrat. En cas de tout litige pouvant découler du présent contrat, les lois de la République de Turquie s'appliqueront, et les Commissions de règlement des litiges de consommation et les Tribunaux de consommation compétents, dans le cadre de la législation en vigueur, seront habilités à trancher. Pour les litiges ne relevant pas de la compétence des Tribunaux de consommation, les tribunaux et les bureaux d'exécution situés au siège d'ACENTA seront compétents. Le participant déclare, reconnaît et s'engage à avoir lu toutes les clauses du présent contrat, à avoir parfaitement compris leur contenu, à avoir reçu les informations nécessaires, à avoir signé le contrat de sa propre volonté libre, et à accepter pleinement toutes les dispositions, conditions et obligations stipulées dans le contrat. Le présent contrat entre en vigueur entre les parties dès l'approbation donnée par le CLIENT et produit des effets contraignants pour les deux parties. Sans conclusion d'un contrat supplémentaire, les modifications, corrections ou ajouts ultérieurs aux contrats de voyage existants chez le consommateur seront valables à condition d'être signés par un représentant autorisé de l'agence.
